Par Eva Aubry, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les formes multiples que peut prendre l’acte anormal de gestion sont à l’origine d’une jurisprudence ancienne et fournie au gré de laquelle le Conseil d’Etat a précisé les contours d’une théorie selon laquelle l’administration fiscale, sans être autorisée à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, peut corriger son résultat imposable en neutralisant les effets d’opérations contraires à son intérêt propre.

Ces derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes qui démontrent que si la théorie de l’acte anormal de gestion peut encore être précisée sur certains aspects, notamment s’agissant des règles de dialectique de la preuve, le juge de l’impôt doit également veiller à une correcte application de cet outil par les vérificateurs fiscaux qui en font parfois une utilisation extensive lors de leurs opérations de contrôle.

1. L’exemple de la cession d’actifs à prix minoré : les preuves à rapporter par l’administration fiscale varient selon que l’actif est immobilisé ou inscrit en stock

Traditionnellement, l’administration fiscale qui entend remettre en cause le résultat fiscal d’une entreprise sur le terrain de l’acte anormal de gestion doit établir la réunion de deux éléments. De première part, un élément matériel ou objectif qui consiste à démontrer que l’entreprise s’est appauvrie.

Lorsque l’administration cherche à caractériser l’existence d’une cession d’actif à un prix anormal, elle doit prouver que le prix pratiqué par l’entreprise s’écarte significativement de la valeur vénale du bien cédé (les praticiens s’accordent à placer cet écart à un taux d’au moins 20 % de sa valeur vénale). Pour les actes de gestion...