Après des années d’incertitudes, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin aux divergences entre les cours d’appel : le barème Macron est conforme au droit international (Cass. Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 et n° 21-15.247 FP-BR).
Les juges ne peuvent donc indemniser le préjudice causé à un salarié par un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’en fonction du plancher et du plafond fixés par le barème selon l’ancienneté du salarié.
1. Un contentieux placé sous l’égide du droit européen et international
Après l’échec des recours internes, devant le Conseil d’Etat (7 déc. 2017 n° 415243) et le Conseil constitutionnel (21 mars 2018 n° 2018-761), la contestation du barème a rebondi devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, appelés à se prononcer sur la conformité du barème aux articles 10 de la convention 158 de l’OIT (qui exige le « versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ») et 24 de la charte sociale européenne (« droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée »).
Saisie pour avis, l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2019 (17 juillet 2019) avait déjà considéré que :
– l’article 24 de la charte sociale européenne n’a pas d’effet direct « eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes » (les Etats) de sorte qu’il ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers ;
– l’article 10 de la convention 158 de l’OIT est d’application directe ; dès lors toutefois que ce texte laisse une marge d’appréciation aux Etats (droit à une indemnité « adéquate »), les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec ses stipulations.
L’avis ne s’imposant pas aux juridictions du fond, des cours d’appel ont appliqué le barème tandis que d’autres l’ont écarté.
2. L’article 10 de la convention 158 de l’OIT peut être invoqué par un salarié
Dans les deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation clôt les discussions en reprenant l’avis de 2019 :
(i) l’article 10 de la convention 158 de l’OIT est d’application directe, le barème n’est toutefois pas contraire à ce texte ;
(ii) l’article 24 de la charte sociale européenne n’a pas d’effet direct, il ne peut donc être invoqué dans un litige entre particuliers.
Comme l’explique la Cour de cassation dans son communiqué, « la charte sociale européenne repose sur une logique programmatique : elle réclame des Etats...
