L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a annulé les dispositions du Code civil excluant du champ d’application de la signature électronique les sûretés. Au 1er janvier 2022 elles pourront être dématérialisées et signées électroniquement à distance. Yann Beckers et Clotilde Billat, associés au cabinet Stephenson Harwood et Grégoire Debit, CEO de Closd, reviennent sur la levée du dernier obstacle à la tenue d’e-closings entièrement dématérialisés.
Par Yann Beckers, associé, Clotilde Billat, associée, Stephenson Harwood, et Grégoire Debit, CEO, Closd
La crise sanitaire, avec ses contraintes sur la tenue de réunions physiques, a accéléré le mouvement de dématérialisation des documents juridiques. De nombreuses plateformes internet collaboratives se sont développées pour permettre la tenue d’e-closings entièrement dématérialisés ou l’ensemble de la documentation est disponible en temps réel pour tous les intervenants, et peut être signée électroniquement, les CP peuvent être levées virtuellement dans l’ordre chronologique convenu entre les parties. Selon Grégoire Debit CEO de Closd « environ 1 000 nouveaux projets sont ouverts chaque mois contre environ 300 l’année dernière et depuis le début de l’année le nombre de documents signés via la plateforme a doublé ».
Dans ce contexte il était anachronique de conserver une exception concernant la conclusion des sûretés, dernier obstacle au e-closing.
1. Signature électronique des sûretés : levée du dernier obstacle à la tenue de closings entièrement dématérialisés
Les sûretés octroyées à la garantie des crédits suivaient un régime dérogatoire, car elles devaient être signées à l’encre et nécessitaient l’organisation d’une réunion de signature ou d’un séquestre d’avocat des pages de signature ou encore l’échange de versions signées le moment venu. A l’origine de cette interdiction, la crainte du législateur d’un manque de réflexion du débiteur lié à la conclusion d’actes à distance.
1.1. Que faut-il attendre de la réforme ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a abrogé les dispositions du Code civil qui excluent du champ d’application de la signature électronique, les sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale. A compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme, toutes les sûretés...
