Importé des Etats-Unis, le mécanisme du « cross-class cram-down » a pour objet de faciliter les restructurations financières des entreprises en difficulté. Il redistribue les cartes s’agissant des rapports de force entre créanciers et actionnaires.
Les restructurations financières se jouent parfois comme une partie d’échecs, mais encore faut-il en connaître les règles. C’est précisément pour harmoniser ces règles, et donc la prévisibilité des restructurations de dettes, qu’une directive européenne datant de 20191 a entendu fixer un cadre commun aux restructurations préventives au sein des Etats membres de l’Union européenne.
Pour autant, les Etats membres ont disposé d’une certaine latitude pour transposer la directive dans leurs droits respectifs, et la France n’a pas manqué de préserver sa spécificité. Là où de nombreux autres pays ont créé des procédures préventives entièrement nouvelles, comme aux Pays-Bas avec le fameux « WHOA » (Wet Homologatie Onderhands Akkoord), la France a estimé qu’il lui suffirait d’adapter sa « sauvegarde accélérée ».
D’ores et déjà, certains dossiers n’ont pas manqué de défrayer la chronique.
Une affaire traitée par le tribunal de commerce de Pontoise, portant sur la restructuration d’une société dénommée Unhycos, a particulièrement marqué les esprits au motif que les établissements bancaires, qui étaient de très loin les principaux créanciers, se sont vu imposer via un cross-class cram-down un abandon de 86 % de leurs créances, le solde étant rééchelonné sur une durée de 10 ans, sans changement de contrôle de la société.
Dans le dossier Orpea, aux enjeux financiers bien supérieurs, certains actionnaires et créanciers « non sécurisés » se sont insurgés contre le traitement qui leur était imposé : pour les premiers, une dilution d’une ampleur exceptionnelle, réduisant leur détention du capital à une portion purement symbolique, et pour les seconds une conversion massive de leurs créances en capital, à une parité peu attractive.
