1. Cession d’entreprise et obligation d’information préalable des salariés : nouveaux assouplissements

La simplification des processus de cession d’entreprises est une préoccupation récurrente du législateur français, visant à fluidifier les transmissions tout en protégeant le droit des salariés à être acteur de la vie de leur entreprise.

L’enjeu de ces transmissions est notamment de favoriser les regroupements d’entreprises en vue de l’atteinte d’une taille critique, levier crucial pour leur conférer une robustesse à même de développer l’emploi. Or, la taille réduite de nombre d’entreprises constitue une faiblesse du tissu économique français, régulièrement pointée du doigt.

Dans ce contexte, l’article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique propose un nouvel allégement du dispositif dit « loi Hamon » instauré en 2014 et réduisant le délai d’information préalable des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une cession d’entreprise. Ce projet s’inscrit dans la continuité de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait déjà modifié le cadre réglementaire de l’information préalable des salariés.

2. Les évolutions et assouplissements de l’obligation d’information préalable aux salariés

La loi Hamon avait introduit l’obligation pour les cédants de fonds de commerce ou de plus de 50 % du capital social d’une société de notifier les salariés deux mois avant la cession afin de leur donner la possibilité de formuler une offre d’achat. Cette mesure visait à encourager la reprise de l’entreprise par les salariés de cette dernière.

Face aux critiques relatives aux contraintes imposées par la loi...