Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise en cause ou de limitations des pactes Dutreil qui facilitent les transmissions d’entreprise. Il n’en a rien été. Au contraire, l’article 40 de la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions d’application de ces pactes, tant sur les obligations de fond, (avec par exemple un abaissement des seuils de détention en droits financiers, les seuils en droit de vote demeurant inchangés) que sur les obligations de forme (avec la suppression de l’attestation annuelle à adresser au service des impôts compétent pour confirmer que les conditions d’application des pactes sont bien satisfaites).
Par Hervé Pichard, avocat associé, et Bruno Pichard, avocat associé, Pichard et Associés
Plus précisément, les modifications apportées à l’article 787 B du CGI permettent de faciliter la transmission familiale de l’entreprise et tout particulièrement le family buy out (FBO). La holding de reprise pourra ainsi être dorénavant détenue par des tiers au pacte à hauteur de 25 % du capital et/ou des droits de vote. Les actifs de la holding de reprise pourront aussi, sous certaines conditions, comprendre des participations dans des sociétés qui n’appartiendront pas au groupe de la société transmise et/ou qui n’auront pas des activités similaires, ou connexes et complémentaires de cette société. Enfin, la direction de la holding est ouverte à plus de personnes. Après avoir rappelé le principe du FBO, nous nous arrêterons sur ces trois modifications.
1. Principe du Family buy out
Le FBO, comme nous avons baptisé ce mécanisme, s’articule en une donation, une vente et un apport de titres. Avec l’allongement de la durée de la vie, le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à des membres de sa famille ne peut souvent pas se contenter de donner tous ses titres. Il lui faut aussi en vendre une partie pour se constituer un capital. Les repreneurs familiaux doivent donc faire face à une situation de rachat classique à laquelle ils peuvent répondre en créant une holding de reprise. Cette holding achète alors les titres que le chef d’entreprise souhaite vendre. Les titres donnés sont eux apportés à la holding de reprise. Cet apport, d’une part, limite le coût de l’opération puisque l’apport se...
