Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’objectif affiché du Rapport est bien de présenter les difficultés auxquelles sont confrontées les AES s’agissant de la commercialisation et de la fourniture transfrontalières de services financiers et des pistes de réflexions. Toutefois, non seulement le Rapport rappelle les principes applicables en matière de prestation de services en libre prestation de services («LPS») ou en libre établissement («LE»), mais il présente également les grandes orientations que les AES souhaitent voir prises par le législateur européen et les autorités de supervision nationales pour ce qui concerne le domaine des services financiers.

Le Rapport dresse ainsi un certain nombre de constats afin de suggérer des améliorations pouvant s’articuler autour de trois axes.

1. Une meilleure définition de la fourniture transfrontière de services 

Tout d’abord, le Rapport souligne qu’aucun texte européen ne définit ce qui constitue la fourniture transfrontalière de services financiers, ce qui peut constituer, et dans les faits constitue, un risque d’arbitrage légal. Ce risque est d’ailleurs exacerbé dès lors que le Rapport souligne que de plus en plus de services financiers sont fournis à travers des outils digitaux. A cet égard, l’une des propositions notables est de mieux définir les responsabilités et règles de bonne conduite à l’occasion de la fourniture transfrontalière des services, notamment au regard de la protection des consommateurs. En ce sens, les AES suggèrent l’adoption d’une présomption simple de fourniture de services en LE dès lors qu’un prestataire dispose d’une succursale dans le pays d’accueil.

2. Un contrôle renforcé de la fourniture de services en LPS

Le Rapport rappelle fort justement que seule la Communication interprétative de la Commission...