Le PNF a fêté ses 10 ans d’activité le 1 février dernier, quelques mois après que le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour déployer son plan de lutte contre la fraude aux finances publiques, et quelques semaines avant les annonces fracassantes du 20 mars dernier sur les mises en recouvrement records d’impôts (15,2 milliards d’euros sur 2023).
Pour mémoire, le plan de lutte contre la fraude comprend 35 mesures, articulées autour de cinq axes :
1. S’adapter aux enjeux numériques
Ce qui implique notamment d’adapter les outils numériques de détection de la fraude.
2. Sanctionner plus justement et plus fortement
Ce qui intègre la lutte contre les sociétés éphémères, ou encore la pénalisation de la mise à disposition de montages et procédés frauduleux (sic).
3. Améliorer la lutte contre les fraudes à l’international
En particulier la lutte contre la fraude à la résidence fiscale (sic), via l’accès au fichier PNR sur les données de voyage (contrôle des déplacements aériens), ou l’utilisation du renseignement pour détecter la fraude fiscale grave.
4. Renforcer la collaboration entre services
Transformer le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office national anti-fraude (ONAF)1, améliorer le partage d’informations et la coopération opérationnelle entre services (DGFiP, DGDDI et les Urssaf).
5. Préserver la « relation de confiance »
Ce qui inclut l’incitation à la régularisation fiscale.
De son côté, le PNF annonce un bilan de 532 personnes condamnées en première instance (dont 97 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) en 10 ans d’activité, dont 363 en matière fiscale. Plus de 12 milliards d’euros de condamnations pécuniaires prononcées depuis 2014 (amendes, confiscations, dommages-intérêts, intérêts et sommes recouvrées par l’administration fiscale dans les procédures administratives connexes aux procédures pénales traitées par le PNF).
20 conventions judiciaires d’intérêt public ont été validées.
Le nombre de procédures traitées par le PNF ne cesse d’augmenter (781 en 2023), l’atteinte aux finances publiques représentant près de 44 % du total.
Le PNF s’est illustré par des coups d’éclat largement relayés dans la presse : saisie record de 461 millions d’euros dans le cadre d’une affaire de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, perquisitions aux sièges de cinq banques dans l’affaire des « CumCum », auditions dans l’affaire des soupçons d’escroquerie à la TVA d’un célèbre opérateur mobile…
D’aucuns diront que la lutte contre la fraude fiscale se porte bien !
Il y aurait toutefois à redire :
- les chiffres annoncés par le PNF ne tiennent pas compte des suites lors d’appel des décisions du tribunal correctionnel ;
- on rappellera également que des amendes très lourdes ont été prononcées dans le cadre de conventions judiciaires d’intérêt public contre des contribuables qui avaient pourtant eu gain de cause devant le juge de l’impôt ;
