Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur, la jurisprudence a considéré depuis plusieurs années que seules les heures effectuées à la demande de l’employeur, ou à tout le moins avec son accord implicite, ouvraient droit à rémunération.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
C’est ainsi que la Cour de cassation, dans une affaire où le salarié avait effectué des heures supplémentaires sans l’accord de la direction, celle-ci estimant qu’il était impossible de vérifier le nombre des heures ainsi accomplies, a pu considérer qu´elles devaient être rémunérées dès lors que l’intéressé les avait accomplies régulièrement pendant une longue période «au vu et au sus de son employeur qui ne s’y était pas opposé». La Cour d’appel avait par ailleurs constaté que la direction n’avait pu ignorer cette situation «qui était de notoriété publique dans l’usine». Dans une autre affaire, l’employeur avait subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable donné au vu d’une demande d’exécution de celles-ci présentée par le responsable du service. Toutefois, pour la Cour de cassation, en l’absence d’une telle autorisation, le fait que le salarié avait établi des fiches de pointage faisant apparaître de nombreuses heures supplémentaires à l’exécution desquelles la direction ne s’était pas opposée n’excluait pas en soi un accord tacite de l’employeur qui avait en réalité consenti à leur réalisation. En outre, par un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation, s’agissant d’un employeur qui soutenait n’avoir jamais demandé à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires, celui-ci étant libre d’organiser son travail, avait approuvé une cour d’appel qui avait fait ressortir que les heures litigieuses avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à l’intéressé et qu’en conséquence, elles devaient être rémunérées.
