L’accord d’entreprise en découlant devra être adopté à la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE (sans recours possible à la consultation des salariés). En l’absence de délégué syndical, il pourra faire l’objet d’un accord conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus.

A défaut de parvenir à un accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pourront être fixés par décision unilatérale de l’employeur, qui sera éventuellement contesté devant le Dreets.

En cas de recours à l’encontre d’une décision du Dreets déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le juge doit s’assurer de la légalité de cette décision au regard de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de cette dernière et, en cas d’annulation, statuer à nouveau en fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où il statue (Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-11.918).

Il conviendra ensuite de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui devra être adopté à une double majorité : celle des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Ce protocole (ou un accord distinct, conclu selon les mêmes modalités que le PAP) permettra notamment de fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, en veillant à ce qu’aucune catégorie du personnel ne soit exclue de toute participation aux élections et de toute représentation dans les instances élues.