La récente décision de la Commission des études comptables de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) porte sur le traitement d’immeubles détenus par une société coopérative et participative (SCOP). La SCOP a appliqué la loi finance n° 2020-1721 octroyant la possibilité pour toutes les entreprises de réévaluer ses actifs dans le prolongement des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. Cette réévaluation correspondait aussi à la tendance inflationniste pos-Covid et bénéficiait d’une neutralité fiscale absolue. Les SCOP sont soumises aux normes comptables françaises (PCG). A ce titre, l’art. L. 123-18 du Code de commerce et le PCG (art. 214-27) définissent qu’une réévaluation libre est applicable aux immobilisations à l’exception des immobilisations incorporelles ; en ce sens, les immeubles composant l’actif de la SCOP peuvent faire l’objet d’une réévaluation. L’écart de réévaluation est une composante des capitaux propres, contrepartie de l’accroissement de la valeur des immobilisations corporelles concernées. La conséquence immédiate de cette réévaluation est la constitution d’une « nouvelle » valeur brute sur la base de laquelle un amortissement doit s’appliquer en application du PCG (art. 214-1).

Dans les exercices qui suivent cette réévaluation, la SCOP constate que la valeur de revente déterminée sur ces immeubles demeure significativement supérieure à la valeur comptable. La direction de la SCOP considère alors que le plan d’amortissement devient inutile et arrête l’amortissement en ne comptabilisant plus de dotation s’y afférent.