La fiscalité de l’urbanisme a pour objet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures, etc.) dont la réalisation est nécessaire pour permettre le développement des projets immobiliers.
Par Christine Bernardo, avocat, DLA Piper France
Elle regroupe différentes taxes et participations générées par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Le montant de ces taxes, qui dépend de la densité et du type des constructions autorisées, peut peser de manière importante dans les enjeux financiers des opérations immobilières.
La charge finale de ces taxes dépend des modalités de cession de l’immeuble et des accords contractuels conclus entre le vendeur et l’acquéreur.
Après une brève présentation des principales taxes générées par le permis de construire (1), nous évoquerons le traitement des taxes d’urbanisme dans les asset deals (2) et dans les share deals (3).
1. Les taxes d’urbanisme
1.1. La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable aux opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Cette taxe s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, à la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.
Elle est composée d’une part communale, d’une part département et d’une part régionale (uniquement en Ile-de-France pour cette dernière part).
Cette taxe est calculée en fonction de la valeur forfaitaire de l’immeuble à construire (calculée en multipliant les mètres carrés de surface construction taxables déclarés dans la demande d’autorisation d’urbanisme par une valeur forfaire fixée par l’Etat) auquel s’applique un taux fixé par la commune, par le département et par la région (en Ile-de-France).
Le fait générateur de la taxe d’aménagement est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et le redevable de cette taxe est le bénéficiaire de l’autorisation délivrée.
La taxe est recouvrée par l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros.
1.2. La redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive est destinée au financement des diagnostics d’archéologie préventive.
La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations,...
