L’arrêt « Invest Conseils » (CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA03675) décide de façon surprenante que le régime des sociétés mères ne s’applique pas aux dividendes versés par un LP écossais au motif que la société distributrice exerce une activité la rendant comparable à une SLP de droit français.
L’application du régime mère-fille est soumise au respect de plusieurs conditions tenant à la société mère d’une part, à la société filiale d’autre part, et à la participation détenue par la première dans la seconde. Notamment, l’application du régime est exclue lorsque la société distributrice est une société de personnes dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues par l’article 8 du Code général des impôts.
Lorsque l’entité versante est une structure de droit étranger comme l’était la filiale, en l’occurrence écossaise, de la société Invest Conseils, l’appréciation de cette condition nécessite de réaliser une analyse de comparabilité. Celle-ci est au centre de la décision Invest Conseils rendue par la cour administrative d’appel de Paris, qui conclut à une solution inédite.
1. La Cour procède à une analyse de comparabilité, dont les principes sont issus de la jurisprudence « Artémis »
Il est désormais de jurisprudence constante, depuis l’arrêt Artémis rendu par le Conseil d’Etat le 24 novembre 20141, qu’en présence d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, il convient d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, le régime applicable à l’opération au regard de la loi fiscale française peut alors être déterminé.
Dans l’affaire Invest Conseils, le contribuable avait considéré que le limited...
