La plupart des entreprises ont adopté un régime de prévoyance complémentaire pour assurer une meilleure couverture sociale à leurs salariés au-delà des régimes obligatoires. Les versements effectués par l’employeur pour leur financement bénéficient sous certaines conditions d’exonérations fiscales et sociales.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Pour la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire, les entreprises font généralement appel à un organisme extérieur. Il peut s’agir d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance. En conformité avec les dispositions de l’article L. 932-6 du Code du travail, l’institution de prévoyance doit établir une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Quant aux salariés adhérents au régime de prévoyance, ils doivent recevoir une information suffisante et complète qui est établie par l’organisme assureur, étant précisé que c’est à l’entreprise de leur remettre cette notice.
En outre, ce même texte prévoit que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l’entreprise adhérente est tenue d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution de prévoyance. Enfin, il est précisé que la preuve de la remise de la notice aux participants et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe également à l’entreprise.
Il convient de souligner l’importance de cette obligation dans la mesure où la jurisprudence a clairement établi que l’entreprise est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de défaut d’information. On peut citer à titre d’exemple un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...
