En cas d’absences successives pour accident du travail, maladie professionnelle ou simple maladie, les absences prolongées entraînent un droit au report des congés qui s’accumulent et doivent être effectivement pris par le salarié à l’issue des périodes de suspension. Cependnant, la Cour de justice de l’Union européenne, précise dans un arrêt du 22 novembre 2011, que le report du droit aux congés ne pouvait être illimité dans le temps.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Par un récent arrêt du 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à examiner, à l’occasion d’une contestation sur la validité d’une rupture conventionnelle signée par une salariée déclarée «apte avec réserves» à l’issue d’une absence pour accident de travail, les conséquences pour celle-ci de l’impossibilité d’avoir pu prendre l’ensemble de ses congés payés du fait de son absence prolongée. Il s’agissait d’une salariée qui avait été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail pendant plus de neuf mois. Quelques jours après, elle avait été en arrêt maladie, puis en arrêt pour rechute d’accident du travail pendant près de six mois. A l’issue du second examen médical, elle avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail et trois mois après, elle concluait avec son employeur une convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par l’Inspection du travail, après toutefois deux refus successifs.
La salariée avait tenté de demander l’annulation de cette convention de rupture mettant en exergue que l’entreprise n’avait pas respecté son obligation d’une recherche active d’un poste pouvant lui convenir. Il faut en effet rappeler qu’en l’absence de proposition d’un tel poste, l’employeur doit rapporter la preuve qu’il lui est impossible de tenir compte des réserves émises par le médecin du travail.
La cour d’appel avait considéré que la convention de rupture était valablement intervenue, la salariée n’établissant pas la...
