Avant cette transposition, la réalisation de ces opérations d’apport transfrontalier entre la France et un pays tiers n’était pas nécessairement impossible, mais impliquait une analyse préalable, souvent délicate, de la compatibilité des droits internes concernés et de l’articulation des deux réglementations. Surtout, il n’existait en droit français aucun texte permettant de conférer à l’opération d’apport transfrontalier un effet de transmission universelle du patrimoine (TUP). En pratique, cette question est fondamentale puisque seul cet effet « TUP » permet notamment d’opérer un transfert automatique des passifs rattachés aux actifs apportés ainsi que des contrats relatifs à l’activité apportée (sous réserve des contrats conclus intuitu personae c’est-à-dire en considération de la personne).

Depuis le 1er juillet 2023, c’est désormais chose faite en France et les praticiens ne peuvent que saluer l’entrée en vigueur de ce cadre européen harmonisé. Néanmoins, lorsqu’une société française est bénéficiaire d’un apport qui porte sur plusieurs actifs (et le cas échéant des passifs) et que l’apporteuse est une société étrangère immatriculée dans un pays de l’UE2, la question se pose désormais de savoir si les parties ont l’obligation d’appliquer cette nouvelle procédure d’APA transfrontalier, ou si cette dernière est seulement optionnelle. Si l’on retient cette seconde interprétation, les parties auraient la faculté soit de soumettre, sur option, leur opération à cette nouvelle réglementation en application de la directive transposée, soit de réaliser leurs apports selon une procédure d’apports en nature3.