Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupes. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications.
Par Sophie Mahy, avocate et Pauline Biaggi, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. La suppression de trois des mécanismes de neutralisation prévus par l’intégration…
La loi de finances (précisons d’emblée que le texte n’est pas définitif à l’heure où nous écrivons) apporte plusieurs aménagements au régime de l’intégration fiscale. Les principaux aménagements concernent trois des mécanismes de neutralisation existants : le régime des distributions intragroupes serait modifié tandis qu’il serait mis fin à la neutralisation des subventions et abandons de créance consentis entre sociétés d’un même groupe ainsi que des quotes-parts de frais et charges («QPFC») afférentes aux cessions intragroupes de titres de participation éligibles au régime des plus-values à long terme. En revanche, les dispositifs de neutralisation des provisions intragroupes ainsi que des plus ou moins-values des cessions intragroupes d’actifs immobilisés autres que les titres de participation seraient maintenus. Ces modifications s’appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
S’agissant des distributions, le projet de loi prévoit tout d’abord d’étendre le champ d’application du taux réduit de 1 % de QPFC applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères instaurée par le législateur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 (dans la continuité de la jurisprudence Steria). Aujourd’hui, ce taux réduit ne concerne que les distributions perçues par une société membre d’un groupe d’intégration à raison de sa participation soit dans une autre société membre du groupe soit dans une société établie dans un Etat membre de...
