Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi consommation le 13 septembre dernier. Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas «quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture». En cas de non-respect des délais de paiement, le dispositif actuel de sanctions civiles et pénales serait remplacé par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Avant que ne reprenne la navette parlementaire devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, quelques remarques s’imposent.

A l’inverse de la plupart des Etats membres, la France n’a pas introduit la flexibilité contractuelle prévue par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette dernière prévoit en eff et que «les Etats membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7» (article 3 alinéa 5).

La réalité d’un tel abus est caractérisée au regard de l’existence...