Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4 décembre 2023 par l’Assemblée nationale. Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi de ce texte par plus de 60 députés.
1. Quelles sont les mesures en matière de cotisations sociales ?
1.1. Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2023 dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le texte opère une clarification en ce qui concerne les cotisations sociales. Depuis la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites il est prévu que l’indemnité est exonérée de cotisations sur la part non imposable.
Or, si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est intégralement imposable.
Le texte sera donc modifié afin de prévoir que l’indemnité est exonérée de cotisations que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite (donc sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité).
Cette clarification a été introduite dans le BOSS dès le 28 novembre 2023.
En synthèse :
a) dans la limite de deux plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS), l’indemnité est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
– deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture,
– 50 % de l’indemnité,
– le montant de l’indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement.
Les indemnités supérieures à 10 PASS sont assujetties au 1er euro ;
b) imposition sur le revenu :
• lorsque l’indemnité est versée à un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite :
– exonération dans la limite la plus élevée entre :
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture,
- 50 % de l’indemnité,
ces deux limites ne pouvant dépasser 6 PASS ;
– ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• lorsque l’indemnité est versée à un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : elle est assujettie dès le premier euro.
1.2. Limitation des salaires éligibles aux réductions de cotisations sociales d’assurance maladie et d’allocation familiale
Afin de réduire l’ampleur de l’évolution des exonérations en période d’inflation, qui fait mécaniquement augmenter les seuils, le plafond d’exonération pour les cotisations d’assurance maladie et d’allocation familiale sera désormais fixé par décret et en euros (au lieu d’un multiple du SMIC).
La mesure permettra au gouvernement de resserrer les exonérations sur les bas salaires (CSS, art. L. 241-2-1 et L. 241-6-1).
Un tempérament est toutefois prévu : le salaire maximal permettant de bénéficier des exonérations ne pourra être inférieur à deux SMIC de l’année en cours afin d’éviter que les deux planchers « ne baissent trop ».
2. Quelles sont les mesures concernant les arrêts de travail ?
2.1. Renforcement des contrôles des arrêts de travail
Afin de maîtriser les dépenses de santé, le texte renforce les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et accentue les sanctions en cas d’arrêt de travail indu.
Le versement des indemnités journalières pourra ainsi être suspendu dès que l’organisme aura reçu le rapport du médecin diligenté par l’employeur concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée (CSS, art L. 315-1).
