La loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été âprement négociée au Parlement et votée assez tardivement au regard, d’une part, du calendrier d’envoi des conditions générales de vente des fournisseurs et, d’autre part, de l’ampleur du travail nécessitée par les mesures prévues par la loi, majoritairement applicables aux négociations 2022.

En effet, la loi date du 18 octobre 2021 et a été complétée par plusieurs décrets, fin octobre et fin décembre 2021.

Bien que précisé et clarifié par des textes et parutions ultérieurs à sa publication, le volet de la loi portant sur les relations entre les fournisseurs et leurs acheteurs implique un travail considérable des acteurs du marché de l’agro-alimentaire et demeure complexe à mettre en œuvre.

1. Une loi qui couvre l’ensemble de la chaîne de production des produits alimentaires

La loi Egalim 2 poursuit et complète le processus initié par la loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

Elle couvre l’ensemble de la chaîne de production et de commercialisation, des dispositions applicables dans les relations entre le producteur et son premier acheteur aux dispositions applicables en aval entre le fournisseur et des acheteurs (qu’ils soient distributeurs ou non).

Nous nous concentrerons ici sur ces relations « aval », entre le fournisseur et son acheteur et plus particulièrement sur les obligations de transparence qui contraignent actuellement les fournisseurs à un travail d’analyse et de documentation sans précédent.

1.1. Résumé du dispositif mis en place par la loi Egalim 2 dans les relations entre fournisseurs et acheteurs

La loi Egalim 2, notamment afin de sacraliser le...