Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des derniers mois, par l’effet de la loi ASAP (Accélération et de simplification de l’action publique) mais également des décisions rendues par les juridictions françaises et les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Point sur les principales évolutions
Par Gaëlle Toussaint-David, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Deux nouvelles législations postérieures à la loi Egalim
La loi DDADUE du 3 décembre 20201 et loi ASAP (loi portant sur l’Accélération et de simplification de l’action publique) du 7 décembre 20202 ont apporté des modifications impactant le secteur de la distribution.
1.1. Les principaux apports de la loi ASAP
La loi ASAP prolonge le relèvement du seuil de revente à perte (initialement en test pour deux ans) issu de la loi Egalim jusqu’au 15 avril 2023 : ainsi, au moins jusqu’à cette date, le seuil de revente à perte est augmenté de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.
Elle prolonge également l’encadrement des avantages promotionnels sur ces mêmes produits : les promotions demeureront donc plafonnées en valeur à 34 % et en volume à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel prévu par la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur (convention pour 1, 2 ou 3 ans mais en pratique quasi systématiquement annuelle), ou prévu par le contrat de fabrication des produits MDD (sous marque de distributeur), ou encore des engagements de volumes portant sur les produits agricoles périssables etc.
La loi ASAP intègre une nouveauté : l’exception pour les denrées alimentaires présentant un caractère saisonnier marqué, c’est-à-dire pour les produits pour lesquels plus de la moitié des ventes sur l’année civile est effectuée sur maximum 12 semaines de manière habituelle (la liste étant établie par arrêté).
Ces règles ne sont pas d’application rétroactive mais ont en revanche impacté les négociations 2021 qui ont dû les prendre en compte.
Autre nouveauté qui n’est pas neutre, la loi ASAP impose aux parties d’intégrer...
