La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi Egalim) a habilité le gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10 % le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.
Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans le même temps, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis très critique sur le projet d’ordonnance qui lui avait été soumis dont le contenu était très proche du texte définitif (Avis 18-A-14).
Les principales réserves sont les suivantes :
Sur le relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires, l’ADLC rappelle le débat juridique relatif à la conformité de l’interdiction de la revente à perte au droit de l’Union, en soulignant que si cette interdiction a été mise en place pour protéger le commerce, il n’en reste pas moins que le texte a une portée consumériste dès lors qu’il est censé protéger les consommateurs contre la technique potentiellement trompeuse des prix d’appel.
Elle estime d’emblée que le nouveau dispositif est susceptible de dégrader la situation économique des fournisseurs de produits qui sont actuellement revendus en dessous du nouveau seuil de revente à perte, tels que les fournisseurs de produits agroalimentaires détenant des marques nationales.
L’ADLC souligne aussi le caractère inflationniste de la mesure résultant de la hausse des prix de vente aux consommateurs des produits directement concernés par la mesure.
Elle met également en garde contre le développement de possibles effets indirects négatifs sur la concurrence entre fournisseurs et distributeurs. Du côté des fournisseurs dont le pouvoir de négociation est limité, elle doute de leur capacité à s’approprier une partie du surplus généré par la hausse du SRP, les distributeurs risquant d’en conserver une grande partie. Du côté des distributeurs, le relèvement du SRP peut entraîner une distorsion de concurrence et faciliter entre eux la collusion, ce qui pourrait accroître l’effet...
