La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
La prime de partage de la valeur
Principe – L’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la prime de partage de la valeur (PPV), pérennisant (avec des modifications) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (mais attention, l’exonération d’impôt sur le revenu sera limitée aux seules années 2022 et 2023, sous conditions).
Son versement est possible à compter du 1er juillet 2022.
Qui peut bénéficier de la PPV ?
Tous les salariés ou agents visés par l’article L. 3311-1 du Code du travail.
Pour bénéficier du régime de faveur, elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à sa date de versement ou à la date de dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.
Quel est le régime social et fiscal de la PPV ?
Plafond – Le montant de la PPV est exonéré de toutes cotisations sociales (d’origine légale ou conventionnelle), ainsi que des contributions liées à la formation, la taxe d’apprentissage et participation construction, dans la limite de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Comme pour la PEPA, la PPV ne doit se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation de rémunération, primes prévues par la loi, au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages.
Majoration – Le montant peut être porté à 6 000 € par année civile et par bénéficiaire lorsque à la date de versement de la prime ou sur le même exercice :
- un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés (soumises à l’obligation de mettre en place la participation) ;
- un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés (non soumises à l’obligation de mise en place de la participation).
A noter : la PPV est assimilée, s’agissant de l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement. Elle est donc soumise au forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés (art. L. 137-15 CSS).
Régime temporaire – Dans la limite des plafonds exonérés de charges sociales (3 000/6 000 €), les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre...
