Par Nicolas Aubrun, associé, Advolis

Le 6 juillet dernier, la Commission européenne présentait sa « nouvelle stratégie pour rendre le système financier de l’UE plus durable » accompagnée de sa « nouvelle norme en matière d’obligations vertes ». Dans ce contexte, le cadre de référence se décline en trois objectifs :

– réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables,

– intégrer la durabilité dans la gestion des risques,

– favoriser la transparence et une vision de long terme.

En pratique, les agents économiques ont vu éclore trois nouveaux projets dont l’application plus ou moins proche interroge. Rapide tour d’horizon de ces normes et de leurs implications :

– Sustainable Finance Disclosure Reporting – règlement Disclosure (SFDR) ;

– taxonomie verte ;

– Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Objectifs

Imposer des obligations de reporting uniformes en matière de durabilité.

Classer les modèles d’affaires et apprécier la performance durable de manière normée.

Améliorer la transparence du reporting en matière de durabilité.

Périmètre

Acteurs des marchés financiers et conseillers financiers européens ou disposant de filiales en Europe.

Entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière actuelle.

Toutes les grandes entreprises européennes répondant à deux des trois critères suivants :

– 250 salariés ;

– 20 millions d’euros de bilan ;

– 40 millions d’euros de CA.

Toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementées européens (hors micro-entreprises).

Impacts

Les acteurs financiers devront publier les politiques de mitigation et d’engagement ainsi qu’une série d’indicateurs normés sur leur portefeuille.

L’obligation de communication portera sur 14 indicateurs obligatoires sur tous les secteurs, des indicateurs sectoriels spécifiques et des indicateurs additionnels (au moins un pour l’environnement et un pour le social).

Les entités impactées décomposent leurs activités en fonction de leur éligibilité et de l’alignement de celles-ci avec les ODD.

Les entités dont les activités ne sont pas éligibles ne disposent pas de l’opportunité de communiquer de manière élargie sur ces thématiques et sont donc pénalisées par le marché.

La CSRD va remplacer les obligations nationales en matière de DPEF et harmoniser les publications européennes.

La nature des informations à publier ne devrait pas être trop impactée en France, mais le périmètre d’application sera élargi et la digitalisation de la communication nécessitera de s’attaquer au sujet de manière anticipée.

Mise en application

Echelonnée en deux phases :

– phase 1 en 2022 sur les données 2021 en se limitant aux risques d’incidence négative importante sur la valeur d’un investissement ;

– phase 2 en 2023 sur les données 2022 en intégrant les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Etalée en trois temps :

– en 2022 sur les données 2021 pour la seule identification des activités éligibles ;

– en 2023 sur les données 2022 en ajoutant le niveau d’alignement des activités éligibles aux ODD relatifs à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique ;

– en 2024 sur les données 2023 en incorporant les quatre derniers ODD.

Première publication début 2024 sur la base de données 2023 et selon des modalités qui seront définies en 2022.

La SFDR et la CSRD vont toucher des publics différents, le monde des acteurs financiers pour la première et celui des entreprises pour la seconde, mais devraient se rapprocher afin de donner un niveau d’information comparable. Cette harmonisation se fera au travers des concepts (double matérialité et durabilité notamment) comme des indicateurs. La taxonomie trouvera alors toute sa place en offrant un socle commun.

Compte tenu du calendrier et des impacts sur les reportings des entreprises, il est essentiel que les entreprises mettent en place dès à présent une stratégie à laquelle s’adossera un processus robuste en vue de la collecte et présentation des données. Le besoin d’accompagnement, que ce soit en matière normative ou technique, va très vite se faire sentir.

Ces...