Le nouveau projet de document cadre sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, établi par l’Autorité de la concurrence, a été soumis à consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs intéressés. Ce guide de bonnes pratiques vise à permettre aux entreprises de sécuriser leurs pratiques en droit de la concurrence afin d’éviter de lourdes amendes ainsi que les risques d’atteinte à leur réputation.
Ce guide reflète la volonté de l’Autorité d’apporter méthodologie et pédagogie aux acteurs économiques, estimant qu’il est de leur devoir, et de leur intérêt, « de prendre toutes les mesures nécessaires pour conduire leurs activités en conformité avec les règles de concurrence ». En effet, la violation de ces règles expose les entreprises à des sanctions pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires consolidé mondial. En outre, la directive ECN+31 transposée en France le 26 mai 20212 a alourdi le risque financier à l’égard des associations dont les entreprises sont membres. Les acteurs économiques peuvent également être condamnés à verser des dommages et intérêts aux victimes d’ententes et d’abus de position dominante. Ce dernier risque a été décuplé ces dernières années, compte tenu notamment de la modification du cadre législatif applicable résultant de la directive dommages.
Il convient de rappeler que l’Autorité avait adopté un premier document sur les programmes de conformité le 10 février 2012. Ce précédent document prévoyait la possibilité pour l’Autorité, lorsqu’une entreprise était poursuivie sur le fondement d’une pratique anticoncurrentielle, de tenir compte de son engagement à mettre en place un tel programme afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’amende dans le cadre de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (remplacée depuis par la procédure de transaction). Cependant, dans une décision de 20173 conforme à l’approche retenue par la...
