L’aboutissement de ce projet est attendu de longue date par les acteurs économiques concernés. En effet, le manque de dispositions spécifiques en IFRS sur la comptabilisation des activités à tarifs régulés a été porté à l’attention du board de l’IASB qui travaille sur le sujet depuis plus de 10 ans.
Par Claire Dusser, associée, Mazars.
En 2014, l’IASB a publié la norme IFRS 14 – Regulatory deferral accounts, qui autorise, de manière transitoire, les entreprises qui appliquent pour la première fois les IFRS à comptabiliser des comptes de reports réglementaires si ce traitement comptable était autorisé dans le référentiel comptable antérieur.
La future norme a vocation à remplacer IFRS 14 et à définir les principes de comptabilisation applicables à ces activités.
1. Quel est l’objectif de ce projet de norme ?
Les entreprises exerçant leur activité dans un environnement régulé (entreprises de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité par exemple) facturent des tarifs dits régulés à leurs clients au titre des biens et services qu’elle leur fournit.
Ces tarifs sont fixés par un tiers, souvent une autorité de régulation, de façon à permettre à l’entreprise de recouvrer des coûts spécifiques engagés ainsi que de réaliser une marge.
Les accords de régulation prévoient généralement :
– quelle compensation est en droit de percevoir l’entreprise au titre des biens et services rendus à ses clients sur une période donnée ; et
– à quel moment l’entreprise est autorisée à répercuter cette compensation dans les tarifs facturés à ses clients.
Ces dispositions particulières influent donc sur le montant de chiffre d’affaires et de marge et sur le timing de facturation.
L’objectif de cette future norme est de s’assurer que les entreprises reflètent dans leurs états financiers le montant total de la rémunération à laquelle elles ont droit au titre des biens et services rendus à leurs clients et ce sur la période pendant laquelle ces biens et services sont rendus.
2. Quelles sont les principales dispositions de ce projet de norme ?
Des actifs régulés et des passifs régulés seraient à comptabiliser, en contrepartie d’une ligne spécifique présentée juste en dessous du chiffre d’affaires, dès lors qu’une partie de la rémunération totale autorisée de l’entreprise au titre des biens et services fournis à ses clients sur une période donnée a été ou sera facturée aux clients au travers des tarifs régulés sur une autre période (passée ou future). Ainsi, le chiffre d’affaires « complet » reconnu sur une période sera composé des montants facturés aux clients sur cette période, ajustés des variations d’actifs et passifs régulés, et correspondra donc à la rémunération totale autorisée de la période.
