Tous les regards s’étaient tournés vers le Royaume-Uni en raison du Brexit puis vers l’Allemagne, dont le blocage de la ratification de l’Accord sur la Juridiction unifiée des brevets (« JUB ») a été finalement levé par la Cour constitutionnelle, et enfin vers l’Autriche qui s’est, entre-temps, acquittée de la formalité de dépôt de son propre instrument de ratification le 18 janvier 2022.

Cette étape majeure scelle officiellement le démarrage du brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire »), inauguré par une phase transitoire, au cours de laquelle s’applique le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet pour une durée de huit mois.

Les pronostics les plus optimistes tablent désormais sur un début d’activité effectif à la fin de l’année 2022. Près de cinquante années auront été nécessaires pour achever ces étapes. La promesse d’un système de brevet européen enfin unifié n’est donc plus une arlésienne.

Que faut-il attendre de ce nouveau brevet, auquel s’adosse une juridiction transnationale, et peut-on raisonnablement envisager une diminution des coûts comme l’annonce le dispositif ?

1. Le mécanisme traditionnel

Jusqu’à présent, la protection de l’innovation technique en Europe se divisait entre le dépôt de titres nationaux auprès de chacun des offices des différents pays européens et le dépôt de « brevets européens » auprès de l’Office européen des brevets (« OEB »).

Investi par 38 pays signataires de la Convention sur le brevet européen (« CBE »), l’Office européen des brevets (« OEB ») agit en qualité de guichet unique pour le dépôt de titres par toute personne ou entité (européenne ou non) désireuse d’obtenir une protection sur...