Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages et des inconvénients d’une option pour celui-ci doit être conduite rapidement.
Par François Warcollier, juriste,Bertrand Delaigue, avocat associé, Fidal et Geoffroy Cousin, président, Fidal Innovation
1. Contours et état des lieux d’une option aux paramètres multiples
La loi de finances pour 2019 a mis en conformité le régime fiscal français des produits de la propriété industrielle avec les recommandations de l’OCDE (Action 5 de BEPS) en introduisant un nouvel article 238 du CGI. Ces nouvelles dispositions consacrent l’approche Nexus qui conditionne l’application d’un régime fiscal de faveur à l’engagement de dépenses de R&D par l’entreprise qui perçoit les revenus de la propriété industrielle.
L’option pour le régime de l’article 238 du CGI permet l’application d’un taux plus faible que celui prévu par le régime de l’article 39 terdecies 1 du CGI (10 % au lieu de 15 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés), mais appliqué à une base imposable réduite calculée en deux temps : (i) détermination d’un résultat net égal à la différence entre les revenus tirés des actifs éligibles et les dépenses de R&D qui s’y rattachent directement (ii) multiplié par le ratio entre les dépenses de R&D engagées par l’entreprise (ou externalisées auprès d’entreprises non liées) et les dépenses de R&D totales.
A noter que le régime pourrait intéresser de nouveaux acteurs économiques, étant donné que les logiciels protégés par le droit d’auteur sont désormais compris dans le champ des actifs pouvant être soumis au dispositif.
Quelques mois après son entrée en vigueur, le régime soulève encore de nombreuses questions. Le retour des entreprises ayant un portefeuille significatif de brevets est sans appel : opter ne s’improvise pas. La prise de...
