Il est désormais obligatoire de formaliser une convention logistique écrite distincte de la convention récapitulative, afin de préciser « les obligations réciproques en matière de logistique », sans que la date butoir du 1er mars s’impose. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation n’est pas sans susciter des interrogations en cas d’avantages tarifaires consentis en contrepartie d’obligations de nature logistique.

De plus, on relève, au titre des principaux ajouts, l’interdiction pour le distributeur d’infliger des pénalités pour des manquements survenus plus d’un an auparavant, l’obligation de transmettre concomitamment l’avis de pénalités et les éléments de preuve des manquements et préjudices, et le plafonnement des pénalités.

Le montant des pénalités logistiques est ainsi plafonné à « 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ». Lors des débats parlementaires, l’exemple donné visait une commande portant sur 1 000 boîtes de céréales et 1 000 paquets de pâtes. Un manquement ayant été constaté sur 20 boîtes de céréales, la pénalité ne devrait pas excéder 2 % de la valeur de la catégorie « céréales ».

Si ce plafonnement est favorablement accueilli par certains, une vigilance particulière sera nécessaire. En pratique, la définition des « catégories » réalisée par les opérateurs pourrait s’avérer délicate. La détermination de l’assiette de calcul en résultant pourrait en effet révéler un véritable enjeu financier.