Les faits de l’espèce étaient relativement simples. Un groupe de société avait mis en place un système d’intéressement de plusieurs cadres clés, en leur offrant la possibi-lité d’acquérir, à un tarif préférentiel, des actions de la société holding de tête dénommée Prosol Gestion.

En décembre 2010, l’un de ces cadres, qui était employé par une filiale, a acheté 298 actions auprès d’une autre filiale, dénommée Charly, ainsi qu’auprès du groupe familial qui contrôle Prosol Gestion. Le prix unitaire d’acquisition s’élevait à 850 euros.

En mars 2011, ce cadre a cédé une partie de ces titres, et déclaré la plus-value ainsi retirée. En 2013, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a requali-fié en salaire l’avantage retiré par le contribuable. Par ailleurs, elle a estimé que le revenu taxable était constitué de la remise ac-cordée sur la totalité des titres lors de leur acquisition en décembre 2010, et non pas la seule plus-value réalisée en 2011.

Le contribuable a contesté ces rappels d’imposition, en faisant valoir différents arguments.

En premier lieu, il contestait que le revenu litigieux pût être taxable au titre de l’année 2010, qui était celle de l’acquisition des titres. Il opposait la signature d’un pacte d’actionnaire qui rendait incessible une partie de ses titres. Cet argument avait été accueilli favorablement par le tribunal administratif, mais a été censuré en appel.

La cour administrative d’appel² re-lève que la signature de ce pacte était postérieure à l’acquisition des titres en décembre 2010 ; elle énonce que, ce faisant, dès la date d’acquisition le...