L’Union européenne vient de déployer ou plutôt d’alourdir un ensemble de mesures de sanctions contre les intérêts économiques russes. Disons-le immédiatement, le dispositif est particulièrement complexe et il soulève d’ores et déjà de très nombreuses questions juridiques.
A titre principal, les mesures restrictives ou prohibitives sont issues de deux règlements de 2014 faisant suite à l’annexion de la Crimée ; règlements modifiés à plusieurs reprises depuis en réaction à la guerre entre la Russie et l’Ukraine : d’une part, le règlement n° 269/2014 du 17 mars 2014, relatif au gel des avoirs, et d’autre part, le règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014, portant restrictions sectorielles. A ces textes, il convient d’ajouter des règlements d’exécution, spécialement le règlement n° 2022/336 du 28 février 2022, étendant la liste des personnes physiques (près de 700) et des entités (une cinquantaine) ciblées par les mesures de gel des avoirs.
A s’en tenir aux mesures sectorielles, on relèvera en particulier qu’il est interdit de :
– fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture et l’exportation directe ou indirecte est interdite au bénéfice de toute entité en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
– accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, ou d’entités établies en Russie si la valeur totale des dépôts dépasse 100 000 euros par établissement de crédit (mais de nombreuses dérogations sont prévues, soit de plein droit, soit sur autorisation des autorités compétentes, c’est-à-dire pour la France le Trésor) ;
– réaliser toute transaction avec la Banque centrale de Russie ;
– réaliser certaines opérations financières avec la Russie, notamment des opérations directes ou indirectes d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission, de valeurs...
