Depuis plus de 50 ans, la Direction générale des finances publiques n’a cessé de renouveler ses méthodes de contrôles, et a notamment dû se transformer et digitaliser le contrôle fiscal. Les assujettis sont quant à eux, de plus en plus sollicités en amont des procédures de vérification, afin de se mettre en conformité.
Par Laurent Poigt, avocat associé, Lisa Fecard, directrice, et Isabelle Vachette, collaborateur senior, PWC Société d’Avocats.
1. Introduction
Depuis l’apparition du contrôle fiscal après la Seconde Guerre mondiale, la Direction générale des finances publiques (« DGFiP ») n’a cessé de renouveler ses méthodes de contrôles. Si pendant longtemps le contrôle fiscal s’est appuyé sur une documentation papier et des interactions physiques avec les contribuables, la numérisation de l’économie a entraîné une profonde mutation dans l’approche du contrôle fiscal par la DGFiP.
L’administration a dû adapter ses moyens de contrôle et faire face à l’émergence de nouveaux paradigmes informatiques : des systèmes de gestion et des ERP comptables sophistiqués, la délocalisation de certaines fonctions comptables ou de certains processus métier, la dématérialisation des flux de facturation, l’hétérogénéité des formats de données, etc.
Face à ces nouveaux défis technologiques, l’administration a repensé son organisation interne, tant au regard des conditions du déroulement des opérations de contrôle sur place, que des moyens d’investigation choisis.
Aujourd’hui, l’administration semble même attendre des contribuables une mise en conformité en amont de toute notification de contrôle. La superposition d’obligations de compliance mises à la charge des contribuables ne cesse de se développer. Cependant, cet arsenal réglementaire permet-il au contribuable de bonne foi de bénéficier de la protection juridique renforcée que l’administration se targue de lui assurer ?
2. Les nouvelles armes d’un contrôle fiscal renouvelé
La montée en puissance des traitements informatiques, qui touchent désormais un...
