Les groupes français concèdent couramment à leurs filiales étrangères un droit d’usage de marque et savoir-faire, mais la facturation de redevances soulève de sérieuses difficultés pratiques dans les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), en raison de réglementations non fiscales limitant fortement leur montant, voire les transferts de devises correspondants. Ces contraintes locales peuvent motiver une renonciation à facturer tout ou partie des redevances. L’administration fiscale française veille et peut redresser le manque à gagner sur le terrain de l’acte anormal de gestion et/ou des prix de transfert. Un récent arrêt SA Bureau Veritas[1] de la cour administrative d’appel de Versailles annule un tel redressement, en raison de l’absence de prise en compte de ces contraintes locales.
Le groupe Veritas, spécialiste mondial de services d’évaluation, de conformité et de certification, s’est heurté au Brésil et en Inde à des contraintes réglementaires limitant fortement sa capacité à appliquer sa politique groupe de redevance. Cette dernière était assise sur des taux de contrats comparables de franchise, d’application principalement mondiale, et rémunérait sa marque à hauteur de 3 % et son savoir-faire à hauteur de 5 %. En effet, sa redevance de marque était plafonnée à 1 % au Brésil, sous peine (en sus de la non-déductibilité fiscale) d’incrimination pénale pour transfert illégal de devise ; en Inde, le ministère du Commerce et de l’Industrie la limitait pour sa part à entre 1 % et 2 %. De telles limitations s’appliquaient aussi à la redevance de savoir-faire, qui au Brésil n’est acceptable, sous peine d’absence de protection de propriété intellectuelle et de blocage de transfert de fonds, que sur les 5 voire 10 premières années d’introduction d’un nouveau procédé spécial (conditions que le savoir-faire de Veritas ne remplissait pas) ; s’agissant de l’Inde, les plafonds ministériels susmentionnés s’élevaient à entre 5 et 8 %.
1. La minoration des redevances en question
Au vu de ces contraintes locales, la SA Bureau Veritas avait conclu au caractère non pertinent de ses comparables mondiaux, et minoré les redevances facturées à sa filiale brésilienne, Bureau Veritas Do Brasil Ltd., ainsi qu’à trois filiales indiennes, BV India, BV Certification India et BVCPS India Ltd. Ces modulations avaient été...
