La Cour de justice de l’UE et le Conseil constitutionnel sont simultanément saisis de la question du cumul des sanctions fiscales et pénales. Leurs décisions devraient clarifier cette question encore largement débattue.
Preuve supplémentaire de la pénalisation croissante du droit fiscal, ces deux hautes juridictions vont devoir se prononcer sur deux situations très proches l’une de l’autre :
– la CJUE sur la combinaison de l’article 1729 du CGI (qui prévoit une majoration des droits de 40 % en cas de « manquement délibéré » d’un contribuable) avec l’article 1741 qui prévoyait, au moment des faits en cause, une amende de 37 500 euros, pouvant être portés à 75 000 euros ainsi qu’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans1 ;
– le Conseil constitutionnel sur l’article 1732 du CGI qui institue une double sanction en cas d’opposition à contrôle fiscal : une majoration égale à 100 % des droits, plus une amende de 25 000 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive2.
Devant la CJUE, les requérants se prévalent de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’UE par un jugement définitif conformément à la loi ».
La Cour a déjà défini par un arrêt de principe3 les conditions dans lesquelles il est possible pour un Etat de déroger à cette règle : le cumul des peines doit être prévu par la loi, répondre à un intérêt général et demeurer strictement proportionnel à ce qui est nécessaire.
A cet égard dans ses conclusions devant la Cour dans la présente affaire, l’avocat général rappelle que les dispositions attaquées ont fait l’objet de trois réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, lesquelles s’intègrent dans la loi elle-même et en précisent la portée4.
Notamment, les Sages avaient énoncé que...
