La Cour de cassation déroge à «non bis in idem» en affirmant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, des sanctions administrative et pénale.
Par Martine Samuelian, avocat associé, JeantetAssociés.
Près d’un mois après l’intervention, le 20 décembre 2013, d’un accord politique sur la proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marché visant à renforcer le régime des sanctions par une législation pénale effective au sein des différents Etats membres, la Cour de cassation a approuvé le cumul d’une sanction administrative rendue par l’Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) et d’une sanction pénale prononcée en matière d’abus de marché. Par sa décision rendue le 22 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient mettre un terme aux recours exercés par un analyste financier en rejetant le pourvoi que celui-ci avait introduit contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2012. En effet, a justifié sa décision la cour d’appel qui a rejeté l’exception de nullité des poursuites prise de la violation du principe «non bis in idem» et condamné l’analyste financier à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour entrave au fonctionnement régulier d’un marché réglementé.
Par décision définitive du 20 décembre 2007, la Commission des sanctions de l’AMF avait déjà condamné l’analyste financier au paiement d’une sanction pécuniaire de 250 000 euros pour manquement aux dispositions de l’article 631-1, 1° du Règlement général de l’AMF relatif aux manipulations de cours. Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, qui oblige toute autorité, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans...
