La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, le 16 décembre 2020, que « le propre d’une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre (…), la cour d’appel (…) en a déduit que cet acte ne pouvait faire l’objet d’un recours autonome devant elle ».
Par Frank Martin Laprade, avocat associé, Jeantet
La doctrine en a déduit que « la notification des griefs émanant du collège de l’AMF est un acte préparatoire insusceptible de recours », ce qui est parfaitement exact, mais ne saurait préjuger de la situation – distincte – dans laquelle se trouve la décision individuelle d’ouvrir une procédure de sanction, laquelle aura été prise (très en amont de la notification des griefs) par le Collège de l’AMF.
L’article L. 621-15 I, alinéa 2 du Code monétaire et financier dispose à cet égard que : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, s’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il [le collège] notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres (…). »
A la lecture de ce texte, il convient donc de distinguer de première part (i) la décision portant sur « l’ouverture d’une procédure de sanction », de deuxième part (ii) l’acte (formalité) de la notification des griefs qui est susceptible d’être adressée par l’AMF à la personne mise en cause (mais ce n’est pas automatique), et de troisième part (iii) sa transmission – éventuelle – à la commission des sanctions, aux fins de saisine de cet organe de jugement.
Or, comme la cour d’appel de Paris l’a d’ailleurs reconnu dans une autre affaire : « Il est constant que la décision de notification des griefs, prise par le Collège, sur le fondement de l’article L. 621-1[5], I, alinéa 1, précité, constitue une décision individuelle de l’AMF et que cette décision s’inscrit dans le cadre de la procédure de sanction. »
