Le tant attendu projet de règlement sur les obligations vertes européennes (« European green bonds » ou « EuGB ») (le « Projet ») a été publié, dans sa version à jour des derniers accords informels convenus entre les instances européennes, le 10 mai 2023. Petit tour d’horizon sur les grandes lignes de cet accord qui devrait être soumis au vote du Conseil et du Parlement dès le 11 septembre prochain.
1. Norme volontaire
Le Projet repose sur l’application d’exigences uniformes pour les émetteurs qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation « obligations vertes européennes » ou « EuGB » ; ces exigences ne s’imposeront donc pas pour les émetteurs n’utilisant pas cette appellation.
2. Exigences d’affectation
Les fonds issus des obligations vertes européennes ne pourront être utilisés que pour des activités économiques conformes aux critères de la Taxonomie européenne. Précision importante, les émetteurs auraient toutefois la possibilité d’affecter jusqu’à 15 % des fonds à des activités qui ne sont pas entièrement alignées sur la Taxonomie (notamment en l’absence de critères techniques déjà disponibles). Ils devront aussi clairement indiquer la proportion des fonds destinée aux activités liées à l’énergie nucléaire et aux gaz fossiles (si elles sont alignées sur la Taxonomie). Les émetteurs resteront tenus de montrer comment l’émission s’inscrit dans leur stratégie environnementale générale, ce qui suppose donc pour ces derniers d’être déjà engagés dans une démarche de transition écologique globale.
3. Exigences de transparence et exigences documentaires
L’appellation « obligations vertes européennes » ou « EuGB » ne pourrait être utilisée que pour des obligations pour lesquelles les émetteurs ont publié un prospectus conforme au règlement Prospectus et, sous certaines conditions, par les émetteurs souverains (tels que l’Etat ou les collectivités locales en France). Cette importante restriction (qui ne figurait pas dans les versions précédentes du Projet) entraînera très...
