«Modération, modernisation, moins de licenciements économiques, mais plus de restructurations», le Code du travail est réformé, instaurant la fexi-sécurité. La modération rend le droit social plus « business friendly » devant les tribunaux, la modernisation consacre l’instance unique(CSE) et le dialogue social en entreprise, enfin, les restructurations sans licenciements économiques sont rendues possibles.
Par Anna Christina Chaves, avocat associée, Stehlin & Associés et auteure de la réforme du Code du travail de A à Z (juin 2018, Fauves éditions)
Sept mois… C’est le temps qu’il aura fallu entre la loi d’habilitation du 2 août 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 pour redéfinir entièrement les fondamentaux du droit du travail par la voie de six ordonnances (les cinq premières ordonnances n° 2017-1385 à 1389 du 22 septembre 2017 puis la sixième ordonnance n° 2017-1718 dite «ordonnance balai» du 20 décembre 2017) et de ses 24 décrets d’application parus avant le 31 décembre 2017.
Les ordonnances s’inscrivent dans la continuité des réformes initiées depuis 2004 en vue d’instaurer ce qu’on appelle la «flexi-sécurité à la française», elles vont sans doute plus loin.
Il ressort des dispositions des six ordonnances un véritable théorème des dénominateurs communs de l’ensemble des mesures, à savoir :
– modération du droit du travail ;
– modernisation du droit du travail ;
– moins de licenciements économiques (mais plus de restructurations).
1. La «modération» du droit du travail
Dans la logique de «France is back», il s’agissait en priorité de rassurer les investisseurs notamment étrangers, pour qui le droit du travail français était trop instable et incertain, synonyme de grèves et de coûts exorbitants liés aux ruptures de contrat de travail, sans parler du statut des salariés protégés.
Au-delà du droit à l’erreur des PME et d’une judiciarisation mieux encadrée du droit social (présomption de conformité à la loi, prescriptions des actions prud’homales limitées à 12 mois, etc.), l’une des mesures les plus emblématiques de cette modération tant attendue du droit du travail est sans nul doute le plafonnement des indemnités prud’homales.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il existait déjà un référentiel applicable en cas de conciliation devant le conseil de prud’hommes. Cette pratique a été largement étendue par la loi travail du 8 août 2016 qui a établi des barèmes indicatifs y compris devant le bureau de jugement. Les nouveaux barèmes des ordonnances deviennent certes obligatoires mais...
