Le 1er août 2003, la loi pour l’initiative économique portée par Renaud Dutreil donnait naissance à un régime portant son nom, plus connu sous la dénomination de « Pacte Dutreil ». Résistant aux nombreuses critiques visant à le supprimer, ce dispositif fête aujourd’hui ses 20 ans d’existence.
Dans le cadre de ce régime, les transmissions de titres de sociétés au sein du cercle familial peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis conduisant à des taux effectifs d’imposition inférieurs à 6 %.
Initialement conçu pour répondre aux effets démographiques, le Pacte Dutreil a aujourd’hui pour objectif d’assurer une stabilité et une continuité de l’actionnariat familial des entreprises. Cet objectif est déterminant face à l’omniprésence des entreprises familiales en France : près de 52 % des entreprises de tailles intermédiaires ont un actionnariat majoritairement familial et ce nombre s’élève à plus de 70 % en prenant en compte les participations familiales minoritaires. Et pourtant, seulement 18 % des entreprises familiales font l’objet en France d’une transmission à l’intérieur du cercle familial – alors que ce taux dépasse 50 % en Allemagne et 80 % en Italie.
Ce régime de faveur fait régulièrement l’objet de critiques notamment de la part d’économistes qui souhaitent sa suppression, ou à tout le moins un allégement drastique des bénéfices fiscaux qui en découlent. En juin 2021, le rapport Blanchard-Tirole plaidait pour un plafonnement de l’exonération de sorte qu’elle soit effectivement réservée aux seules petites et moyennes entreprises. En décembre 2021, une note du Conseil d’analyse économique préconisait même une très forte réduction voire la suppression des exemptions Dutreil au profit de mécanismes de facilité de paiement permettant de répondre aux contraintes de liquidité des entreprises.
