Le régime juridique et fiscal du plan d’épargne en actions («PEA») a, depuis sa création en 1992, connu une stabilité exemplaire. Les lois de finances adoptées en fin d’année dernière sont toutefois venues troubler quelque peu cette quiétude législative.
Par Pascal Gour, avocat et et Cyril Modicom, avocat, Scotto & Associés.
La loi de finances pour 2014 et la 3e loi de finances rectificative pour 2013 ont apporté plusieurs modifications significatives au régime juridique du PEA, sans toutefois remettre en cause le régime fiscal favorable applicable aux titres éligibles (exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions). La dernière réforme d’envergure du PEA remontait à 1994, le législateur ayant permis au contribuable de faire figurer en PEA les titres de sociétés non cotées acquis en cours de vie sociale (et non plus uniquement ceux souscrits à l’occasion d’une augmentation de capital).
1. PEA «classique» : un durcissement partiellement compensé
Au titre des évolutions favorables ayant affecté le PEA «classique» fin 2013, nous relèverons que les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (titres négociés sur Alternext notamment) ne sont désormais plus assimilés à des titres non cotés et ne sont donc plus soumis au dispositif anti-abus limitant l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes à 10 % de la valeur nominale de ces titres. En outre, le plafond de versements sur le compte espèces du PEA «classique» a été porté de 132 000 euros à 150 000 euros, ouvrant ainsi le droit aux titulaires d’un PEA «plein» de procéder à des versements d’espèces complémentaires à hauteur de 18 000 euros au maximum.Au-delà de ces ajustements techniques, la principale réforme ayant affecté le PEA «classique» concerne la nature des instruments autorisés à y figurer.
En effet, afin de contrer les décisions récentes du Comité...
