Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que tout groupe d’entreprise multinationale (« groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires consolidé sur deux des quatre derniers exercices atteint 750 millions d’euros soit assujetti à un taux effectif d’imposition de 15 % dans chacune des juridictions où il exerce son activité, est passé au cours des derniers mois dans une autre dimension avec la transposition, dans l’ordre juridique de l’UE, du Modèle de règles GloBE. Ce droit souple s’est ainsi rigidifié à la faveur de l’hiver.
En parallèle, le Cadre inclusif OCDE/G20 (ci-après « Cadre inclusif ») a poursuivi la construction de son œuvre, avec la publication, le 20 décembre 2022, de nouveaux documents intéressant trois thèmes distincts : les régimes de protection (plus connus sous leur appellation anglaise de « safe harbour »)2, la déclaration d’informations GloBE3 et la prévention des risques de double imposition4. Nous ne reviendrons pas sur ces deux derniers documents (objet d’une consultation publique jusqu’au 3 février 2023) dont l’intérêt principal est d’offrir un aperçu respectivement du possible format et des probables points de données à renseigner au sein de la déclaration GloBE ainsi que des différents mécanismes de prévention et de règlement des différends actuellement envisagés par l’OCDE.
1. Adoption des règles GloBE, avec des variations, par l’Union européenne : présentation et typologie des différences
Suite à la levée des vetos hongrois et polonais, la proposition de directive transposant les règles GloBE a été entérinée par l’ensemble des Etats membres le 15 décembre 20225. L’Union européenne est désormais l’un des premiers ordres juridiques, au côté de la Corée du Sud, à mettre en œuvre le Modèle de règles GloBE agréé par le Cadre inclusif le 14 décembre 2021. La directive doit encore être transposée dans les systèmes fiscaux des 27 Etats membres, sauf exception, avant le 31 décembre 2023 (pour une application aux exercices fiscaux ouverts à compter de cette même date).
Les spécificités de la directive par rapport au Modèle de règles sont assez restreintes, l’Union devant veiller à ce que les règles mises en œuvre par ses Etats membres soient « qualifiées » au sens des règles GloBE. Ces différences sont de plusieurs natures : elles peuvent être conceptuelles, structurelles ou terminologiques.
