La fin de l’année 2022 a été marquée par des avancées significatives concernant la mise en œuvre de l’imposition minimale des groupes internationaux à un taux de 15 % (composante « GloBE » du Pilier 2). 2023 est une année cruciale pour se préparer à l’entrée dans le dispositif.
La directive visant à mettre en œuvre le mécanisme de l’imposition minimale des groupes internationaux a été publiée le 22 décembre dernier et prévoit une application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 ; le projet va donc se concrétiser au niveau européen dès 2024. De son côté, l’OCDE a publié, le 20 décembre dernier, un document attendu sur les mesures de simplification ainsi que deux documents de consultation publique, respectivement sur la déclaration d’information GloBE et la sécurité juridique, pouvant donner lieu à commentaires jusqu’au 3 février prochain.
Pour les groupes concernés qui ne sont pas encore entrés dans le détail du mécanisme, il va falloir mettre à profit l’année 2023 pour se préparer à l’entrée dans le dispositif.
1. La directive
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 reprend largement les règles prévues par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 publiées le 20 décembre 2021, commentées et illustrées dans deux documents publiés par l’OCDE le 14 mars 2022. Elle inclut certains aménagements considérés comme nécessaires pour assurer la conformité du dispositif avec la liberté d’établissement.
Ainsi, la directive prévoit un taux effectif minimum d’impôt sur les sociétés de 15 % par juridiction non seulement pour les groupes multinationaux d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros sur deux des quatre exercices précédents, mais également pour les groupes purement nationaux atteignant ce seuil. Pour ces derniers, l’imposition supplémentaire en résultant ne s’appliquera qu’à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle un groupe purement interne entre dans le champ d’application de la règle.
