Adoptée le 16 décembre 2022, la directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire quelques élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 au travers de l’article 4 « Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux ».

En vertu des règles dites « GloBE », pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, les groupes répondant à certains critères devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

1. Le champ d’application

Sont concernés par ces nouvelles règles les groupes multinationaux et nationaux présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents. Les entités exclues du dispositif, de par leur statut juridique, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, les entités contrôlées par le groupe, qu’elles soient consolidées ou non pour des raisons de matérialité ou de taille, seront soumises aux nouvelles règles. De même, les coentreprises détenues à au moins 50 %, directement ou indirectement, pourront également être concernées, selon des modalités spécifiques prévues à la section VI.

2. Modalités de calcul du taux d’imposition effectif

Le taux effectif d’imposition est calculé par pays en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats qualifiés des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat qualifié (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de...