Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE », pour lequel le modèle de législation publié fin décembre 2021 a été approuvé par les dirigeants de 137 pays, représente une double révolution fiscale.
Tout d’abord, le fait de disposer d’un modèle de règles communes à plus d’une centaine d’Etats, non plus pour lutter contre la planification fiscale agressive mais contre la concurrence fiscale entre Etats et ainsi mettre fin à la « course vers le bas2 » des taux d’imposition, constitue un changement de paradigme inédit. Par ailleurs, au sein de ce nouveau corpus de règles fiscales, d’une grande ampleur et complexité, la comptabilité consolidée et les impôts différés constituent le cœur du réacteur qu’il s’agisse de la détermination du périmètre, de la base imposable, et de l’impôt complémentaire (IC) dont certaines entités du groupe devront s’acquitter.
1. Des règles complexes qui peuvent s’exprimer simplement
Les règles GloBE ont vocation à s’appliquer aux entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros sur deux des quatre exercices précédents. Les EMN devront calculer un taux effectif d’impôt (TEI) par pays et, dès lors que ce TEI est inférieur à 15 %, un IC sera dû pour atteindre ce taux minimal.
Le TEI par pays, qui constitue donc l’élément cardinal des nouvelles règles, n’est pas calculé sur la base des comptes sociaux ou fiscaux des entités, mais d’après des comptes établis selon le référentiel applicable aux comptes consolidés du groupe. Sous réserve de nombreux retraitements spécifiquement prévus, le TEI résulte du rapport entre les « impôts concernés ajustés », incluant les impôts courants et différés sur les bénéfices conformément aux normes relatives aux comptes consolidés et le bénéfice également calculé selon le référentiel de consolidation.
