Dans une décision du 22 mars 2024 rendue en formation de plénière fiscale (CE, 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière), le Conseil d’Etat juge qu’une société ne peut corriger l’erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier, quand bien même la correction de cette erreur serait sans incidence sur son actif net.
1. Les faits en cause : une falsification de l’identité d’un créancier
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Bahit Technology, l’administration fiscale a considéré que le solde créditeur du compte courant de l’un de ses deux associés – une société britannique – au bilan de clôture de son exercice 2012, constituait un passif injustifié.
Relevant ainsi que l’actif net de la société avait été sous-évalué, l’administration a réintégré la dette concernée dans le résultat de la société.
Par un jugement en date du 2 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Jet Foncière – venant aux droits de la contrôlée – tendant à la décharge du supplément d’impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie en conséquence de la remise en cause de ce passif.
Au cours de l’instruction de l’affaire devant la cour administrative d’appel, la société a reconnu que le prêt n’avait pas été consenti par son associé personne morale, la société britannique, mais par son second associé – personne physique – par virement en provenance d’un compte en Suisse non déclaré.
La société soutenait alors que l’avance qui lui avait été consentie correspondait à un passif justifié et que la mention dans ses comptes d’un créancier erroné était sans incidence sur son actif net, de telle sorte qu’il n’y avait pas lieu à rehaussement.
La cour administrative d’appel de Paris a toutefois rejeté l’appel de la société (arrêt du 7 décembre 2022, n° 21PA01725), qui s’est donc pourvue donc en cassation.
2. Le Conseil d’Etat identifie deux erreurs de comptabilisation distinctes, dont le caractère délibéré justifie l’application d’un régime asymétrique
Rappelons d’abord que la théorie fiscale des « erreurs comptables » – délibérées ou involontaires – ne permet pas à l’administration de corriger les écritures comptables passées par une entreprise mais seulement de tirer les conséquences de la correction de cette erreur en matière fiscale lorsque celle-ci a été commise de manière involontaire, ou de refuser de tirer les conséquences de cette correction lorsque l’erreur a été commise de manière délibérée.
