Une décision H&M du Conseil d’Etat du 19 décembre dernier apporte un éclairage inédit sur les conditions dans lesquelles un agrément fiscal peut être contesté par le contribuable et retiré par l’administration.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
A l’issue d’un recours pour excès de pouvoir, la société requérante avait obtenu de la cour administrative d’appel l’annulation d’une décision de rejet d’agrément ainsi qu’une injonction au ministre de procéder dans les trois mois à un nouvel examen de la demande d’agrément. Ce dernier s’étant pourvu en cassation, demandait par ailleurs en urgence au Conseil d’Etat le sursis à exécution de la décision d’appel en ce qu’elle exigeait de sa part un nouvel examen rapide de la demande d’agrément. L’injonction de la cour administrative d’appel était en pratique équivalente à une obligation faite au ministre de délivrer l’agrément. En effet il ne pouvait pas le refuser à nouveau pour les mêmes motifs que ceux qui avaient été écartés par la cour administrative d’appel sans méconnaître l’autorité d’une décision de justice. Et il reconnaissait ne disposer d’aucun autre argument pour rejeter la demande du contribuable. Or la délivrance de cet agrément avant que le juge de cassation ne se soit prononcé sur le fond du litige, à savoir sur la légitimité de la décision initiale de refus d’agrément, était selon l’argumentation du ministre susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables justifiant un sursis à exécution.
L’administration fiscale craignait en effet que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat statuant au fond en dernier ressort validerait la décision initiale de refus d’agrément, la délivrance de celui-ci intervenue entre-temps à la suite de la procédure de...
