Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Ariane Beetschen, avocate associée, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Commission européenne a publié le 4 octobre 2017 un projet de directive et deux projets de règlements qui préfigureraient, à compter du 1er janvier 2019, la première étape d’une réforme en profondeur du régime des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne.

Il s’agit du volet le plus structurant du plan d’action pour la modernisation du système de TVA annoncé le 7 avril 2016.

1. Etat d’avancement du programme issu du Plan d’action

Ce plan prévoit plusieurs axes d’évolution concernant le commerce électronique, le régime définitif d’imposition des opérations transfrontalières, les taux, le régime des petites entreprises et la coopération entre les Etats membres, chacun de ces thèmes devant donner lieu à la présentation de propositions de textes législatifs dans un calendrier s’échelonnant de 2016 à 2018 pour une application, sous réserve de leur adoption à l’unanimité, échelonnée jusqu’en 2022.

La Commission avait précédemment publié trois séries de projets de textes, encore en discussion par les Etats membres, portant sur les règles applicables au commerce électronique, le taux de la TVA de la presse en ligne pour autoriser les Etats à faire usage d’un taux réduit et, enfin, à la demande de quelques Etats membres, la faculté de recours temporaire à un mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA pour les Etats les plus exposés à la fraude. La Commission présente désormais une partie des projets de textes qui pourraient servir de socle à la mise en place du régime définitif concernant les opérations transfrontalières.

Afin de lutter contre la fraude, l’objectif de la Commission est de voir remplacées, à compter du 1er janvier...