Conçue pour lutter contre la pratique conduisant certains salariés à abandonner volontairement leur poste de travail dans le seul but de contraindre leur employeur à les licencier pour faute et de bénéficier ainsi de l’assurance chômage, la procédure de présomption de démission a été instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un décret d’application entré en vigueur le 17 avril 2023, ainsi que d’un « questions-réponses » diffusé par le ministère du Travail.
Ainsi, en application des articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier de son absence et de reprendre le travail, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, dans un délai de 15 jours minimum. Le motif légitime peut ainsi s’entendre d’une cause médicale, de l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, du refus d’exécuter une consigne contraire à la réglementation ou encore du refus de se soumettre à une modification unilatérale du contrat de travail imposée par l’employeur. A défaut de reprise ou de justification légitime, le salarié est présumé démissionnaire à l’issue du délai imparti, et se voit ainsi privé de toute allocation-chômage. S’agissant toutefois d’une présomption simple, le salarié conserve le droit de la reverser en saisissant le juge prud’homal dans le cadre d’une procédure rapide. Le dispositif, jugé conforme à la Constitution avant la promulgation de la loi, avait toutefois donné lieu à des recours en annulation contre le décret d’application et le « questions-réponses » du ministère de la part d’organisations syndicales. Celles-ci faisaient valoir que la procédure édictée réglementairement était insuffisante pour s’assurer de la pleine volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Par arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d...
