Mettant un terme à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique qu’elle avait lancée en mai 2015, la Commission européenne a publié son rapport final le 10 mai 2017.
Par Anne Rogez, avocate, Fidal
Le document révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et permet ainsi à la Commission d’affiner le ciblage de son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur les marchés du commerce électronique.
Pour les besoins de l’enquête, la Commission a adressé des questionnaires aux opérateurs des Etats membres. Ainsi, 1 051 détaillants, 37 places de marché, 89 fournisseurs d’outils de comparaison des prix, 17 fournisseurs de systèmes de paiement, 259 fabricants, 248 fournisseurs de contenus numériques, 9 entreprises fournissant des réseaux privés virtuels et des services de routage IP et 30 grands groupes et fournisseurs de services d’hébergement ont répondu aux questionnaires, et ont soumis au total 2 605 contrats relatifs à la distribution de biens de consommation et 6 426 contrats de licence portant sur la distribution de contenus numériques.
S’agissant des biens de consommation, la Commission constate un recours accru à des systèmes de distribution sélective permettant aux fabricants de mieux contrôler leurs réseaux de distribution, en particulier pour ce qui est de la qualité de la distribution et des prix. Elle identifie également l’utilisation de restrictions contractuelles permettant de mieux contrôler la distribution des produits (restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché, restrictions à l’utilisation d’outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution).
