Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de droit commun» comme taux applicable au 1er janvier 2019 pour le prélèvement à la source (PAS). Ils ont toutefois jusqu’au 15 septembre pour finaliser le choix, ce qui donne l’occasion de passer en revue les options existantes.
Par André Loup, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Quel taux s’applique à défaut d’option ?
Le taux du PAS est en principe fixé de manière unique pour chaque foyer fiscal en fonction de ses revenus antérieurs : il s’agit du «taux de droit commun».
Pour les revenus de janvier à août 2019, ce sont les revenus de 2017 qui seront pris en compte comme référence (ou ceux de 2016 à défaut de revenus déclarés au titre de 20171).
La formule de taux choisie par le législateur est censée tenir compte de la situation réelle du foyer, que ce soit son niveau de revenus, ses charges déductibles (frais professionnels, déficits imputables…) ou son quotient familial.
Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint : en cause notamment le décalage dans le temps entre les éléments de référence et le moment où le prélèvement est appliqué, ou encore l’absence de prise en compte des crédits et réductions d’impôt (autres que ceux liés à la perception de revenus de source étrangère).
Par exception à cette dernière règle, le taux du PAS est nul pour les foyers dont l’impôt sur le revenu, après imputation des crédits et réductions d’impôt, a été nul au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues (à condition qu’en outre les revenus par part de quotient familial aient été inférieurs à 25 000 euros pour la dernière année d’imposition connue).
Ces considérations, de même que le souhait de préserver la confidentialité ou d’adapter la répartition de la charge de l’impôt au sein du foyer, constituent autant de motifs pouvant conduire le contribuable à vouloir changer son taux de PAS.
Pour ce faire, plusieurs possibilités lui sont ouvertes, la première présentant un caractère obligatoire, les autres étant optionnelles.
2. La notification d’un changement dans la composition du foyer fiscal
Tout contribuable est tenu d’informer l’administration fiscale, dans les 60 jours de sa survenance, d’un événement entraînant un changement dans la composition du foyer fiscal que ce soit une union, une séparation, l’arrivée ou le décès d’un membre au sein du foyer.
Le défaut de cette notification fait obstacle à une demande de modulation du taux (voir ci-après).
Le nouveau taux calculé par l’administration s’applique au plus tard le 3e mois suivant la notification.
Les contribuables concernés ont donc intérêt à signaler dans ce délai tout événement de cette nature intervenu en 2018, afin de s’assurer de sa prise en compte dès le 1er janvier 2019.
3. L’individualisation du taux
Les contribuables soumis à imposition commune peuvent opter à tout moment pour l’individualisation de leur taux (art. 204 M du CGI), le changement de taux prenant effet au plus tard le 3e mois suivant.
